Informations légales

Siège social

Flandres Crédit
5 rue Albert Cuénin
59240 Dunkerque

Les documents remis par Flandres Crédit sont de simples simulations et n'ont pas de valeur contractuelle.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacité de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Flandres Crédit au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Flandres Crédit rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. Flandres Crédit est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Flandres Crédit, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

FLANDRES CREDIT

5 Rue Cuénin

59240 DUNKERQUE

Flandres Crédit s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation

Notre service médiation : CMAP 39 Av Franlin D Roosevelt 75008 Paris

consommation@cmap.fr

Contact

Téléphone : 03 28 60 82 93
Email : nicolask@flandrescredit.fr

Représentant légal

Nicolas Kerckhove

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 45003449100024

Numéro d'immatriculation de l'entreprise sous les catégories : mandataire non exclusif, courtier en opérations de banque, courtier en assurances et mandataire d'assurances à l'orias :07005582 sous le controle de l'ACPR 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 9 et mandaté par My Money Bank, Créatis, CFCAL, CGI, CREDILIFT, YOUNITED

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL et Données Personnelles

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL sous la déclaration DPO-160343:

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation. Ce traitement, dont la base légale est l’article 6 du RGPD, relève de la gestion des activités commerciales.

Flandres Crédit peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité de Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement, et d'Intermédiaire en Assurance.

Si vous n'avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu'en cas de refus, cela entrainera pour Flandres Crédit l'impossibilité de poursuivre cette relation avec vous, et compromettre l'étude de vos demandes.

La durée de conservation des données est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Les données sont généralement conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des différents délais légaux applicables.

Dans ce cadre de la gestion de votre projet, Flandres Crédit transmettra vos données à ses partenaires bancaires et assureurs, susceptibles d'intervenir dans votre dossier de financement et d’assurance.

En crédit hypothécaire, Flandres Crédit transmettra également ces données au Notaire en vue de la gestion des garanties, du déblocage des fonds et, le cas échéant, du paiement des honoraires de Flandres Crédit.

Flandres Crédit met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. Flandres Crédit collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout Client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 et par son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris en vu de transposer la législation européenne relative aux données personnelles). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Le délégué à la protection des données (DPO) est Nicolas KERCKHOVE